– RACHAT VIAGER Décision Cour d’Appel de NANCY : L’incompréhension ?
– lettre ouverte à M Macron
« La FNEM-CFE-CGC se bat pour le retour aux avantages en nature des mineurs depuis 2011 après remboursement du prêt obtenu par les ayants-droits ;
La Fédération ne ménage pas sa peine et n’hésite pas à se rendre régulèrent aux Ministères pour déposer ses doléances; Elle s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans une bataille juridique acharnée pour défendre les agents au Statut du Mineur,(Convention Collective d’Ordre Public) contre A.N.G.D.M. (Paradoxalement appelé Agence nationale de la garantie des droits des mineurs)
Ce combat concerne l’ensemble des retraités des mines.
Il y a l’obligation de l’employeur ANGDM à verser les indemnités de logement et de chauffage aux retraités. Ces indemnités sont des salaires différés, comme le reconnaît d’ailleurs ANGDM et nos instances.
L’arrêt de la Cour de Cassation le 28 sept. 2016 a permis, depuis lors, à l’un de nos adhérents de retrouver ses droits aux indemnités, avec rappel depuis l’amortissement réel du Capital-prêt qu’il avait sollicité à son départ en retraite en 1985.
Dans ce même Arrêt, la Cour de cassation avait validé la recevabilité de l’action collective de la FNEM-CFE-CGC pour la défense de la profession. La Haute Cour avait renvoyé les parties près la Cour d’Appel de Nancy, à seule fin, de faire procéder à l’exécution de cet Arrêt.
La plaidoirie s’est déroulée le 21 novembre 2017.
Au cours de celle-ci, notre avocat, Maître Cauvin, a demandé au nom de la Fédération Nationale de l’Encadrement des Mines, de condamner ANGDM, à des dommages et intérêts pour le préjudice causé à la profession et 1 000 euros d’astreinte par jour de retard pour chaque mineur ayant-droit concerné.
Cette disposition a été justifiée à la barre par notre avocat M° Cauvin, lequel a évoqué la volonté d’ANGDM de faire durer les procédures, pour limiter les dépenses à venir en jouant la « montre ». En effet, 7 % des requérants qui ont souscrits à des contrats, décèdent chaque année.
Ils étaient 23 527 à être concernés au 1er janvier 2009.
Depuis lors, malgré la demande de la FNEM-CFE-CGC qui siège au Conseil d’Administration d’ANGDM, il ne nous est pas possible d’obtenir les chiffres de ceux qui peuvent postuler présentement, à ce retour aux indemnités.
Le jugement devrait être rendu le 31 janvier prochain. »
De G à D : Trois des « acteurs » qui œuvrent au recouvrement : Jean-Marie Gniech, Francis Cathani et Raymond Michaud
Bonne Année